Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?

Chaque copropriété est un ensemble de logements ou immeubles dont la propriété est partagée, à ce titre elle doit nommer un syndic de copropriété. C’est une personne morale ou physique qui peut être professionnelle ou non. Le syndic de gestion de copropriété est le représentant légal des syndicats de copropriétaires. Il assure ainsi la gestion administrative, technique et comptable de l’immeuble ou des lots immobiliers. Sa nomination est effective lors d’une assemblée générale des copropriétaires. Il a pour mission la gestion immobilière totale et doit veiller à la bonne administration de l’immeuble ou de l’ensemble immobilier. Il contrôle ainsi le budget prévisionnel annuel, les travaux éventuels, l’application du règlement de la copropriété, l’exécution des décisions des assemblées générales, etc. Ce qu’il faut savoir c’est que sa responsabilité est pleinement engagée, dans ses actes de gestion. Pour cette raison, de nombreuses copropriétés préfèrent faire appel à des syndics immobiliers professionnels.

Les missions du syndic de copropriété

C‘est l’article 18 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 décrit les principales missions du syndic de copropriété. Voici les principales informations à retenir:

Le syndic est chargé de :

– Respecter et d’assurer la bonne exécution du règlement de copropriété et des décisions prises lors de l’assemblée générale ; – de la gestion de l’immeuble, de son entretien et de sa garde. Il peut, en cas d’urgence, prendre la décision de réaliser des travaux pour sauvegarder ce bien immobilier ;

– de soumettre au vote de l’assemblée générale, la décision de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de responsabilité civile dont le syndicat doit répondre. En cas de refus de l’assemblée générale, l’assurance peut être contractée par le syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, en application de l’article L. 112-1 du code des assurances ;

– de représenter le syndicat des copropriétaires dans tous les actes civils et en justice.

– de créer et de gérer un carnet d’entretien de l’immeuble et de ses lots. Ce dernier doit être à l’entière disposition des copropriétaires.

– d’informer tous les copropriétaires des décisions prises lors de l’assemblée, selon des modalités définies par décret ;

– de proposer aux copropriétaires, si le syndic est professionnel, d’avoir un accès en ligne et sécurisé aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble, sauf avis contraire de l’assemblée générale ;

– d’établir le budget prévisionnel de la copropriété, en concertation avec le conseil syndical et de le soumettre au vote de l’assemblée générale.

– d’ouvrir un compte bancaire au nom du syndicat de copropriété sur lequel seront versées toutes les sommes pour le compte du syndicat ; A l’exception du syndic provisoire et de l’administrateur provisoire désigné en application des articles 29-1 et 29-11, le syndic de copropriété ne peut avancer de fonds au syndicat de copropriétaires.

– d’informer les copropriétaires sur les services de communications internes à l’immeuble (télévision)

Cette liste est non exhaustive, d’autant plus que certaines jurisprudences à tendances constantes, ainsi que les dernières dispositions législatives ont étendu ces missions précitées. Par exemple la loi ALUR promulguée le 24.03.2014, donne pour obligation, entre autres, au syndic :

– D’immatriculer à certaines échéances et en fonction du nombre de lots les syndicats de copropriété à la Préfecture

– D’établir un diagnostic technique global

– De disposer d’un extranet à la disposition des copropriétaires.

– La mise en place de fonds travaux représentant au moins 5% du budget courant annuel à voter chaque année.

– Le conseil syndical, lui aussi a une nouvelle obligation de par cette loi ; celle de mettre en concurrence le contrat de syndic tous les trois ans.

La loi sur la transition énergétique a elle aussi son influence, l’obligation d’équiper les radiateurs en réseau de chauffage de collectif de répartiteurs avant le 31.03.2017, la réalisation d’audit énergétique avant fin 2016, et l’obligation de proposer des travaux en isolation thermique pour les projets de gros travaux de ravalement de façade et de réfection de terrasse.

Le décret du 21.10.2015 permet maintenant aux copropriétaires de pouvoir recevoir leur convocation, PV d’assemblée par voie électronique. Cette possibilité s’applique aussi sur les notifications des mises en demeure pour charges impayées.

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